Foire aux questions — Maître Aline ATIBACK
Organiser sa succession ou faire valoir ses droits d'héritier soulève de nombreuses questions juridiques. Retrouvez ici l'essentiel sur le testament, le partage et la réserve héréditaire.
C’est l’acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens après son décès. Il peut être olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), authentique (reçu par notaire) ou mystique. Il doit respecter les règles légales, notamment la réserve héréditaire. Je vous conseille sur sa rédaction et sa validité. Je vous assiste en cas de contestation d’un testament.
En savoir plus →Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition des biens, le partage judiciaire permet de saisir le tribunal pour y mettre fin. Le juge ordonne, le cas échéant avec l’intervention d’un notaire, l’évaluation et l’attribution des biens. Cette procédure met fin à l’indivision successorale. Je vous représente pour défendre vos droits et obtenir un partage équitable.
En savoir plus →Une donation ou un legs peut être contesté lorsqu’ils portent atteinte à la réserve héréditaire, lorsque le consentement du défunt a été vicié, ou en cas d’insanité d’esprit. L’action vise notamment la réduction des libéralités excessives ou leur annulation. Les délais pour agir sont encadrés. J’analyse votre situation et engage, si nécessaire, l’action appropriée pour rétablir vos droits.
En savoir plus →C’est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, principalement les enfants. Elle ne peut être atteinte par les donations ou legs consentis par le défunt. Sa proportion varie selon le nombre d’enfants. Je vous aide à calculer vos droits et à agir si une libéralité a porté atteinte à votre part réservataire.
En savoir plus →C’est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament, en plus de la réserve héréditaire. Son montant dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires. Une libéralité qui dépasse cette quotité peut être réduite. Je vous conseille pour optimiser la transmission de votre patrimoine dans le respect des règles légales.
En savoir plus →Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession, qui varient selon la présence d’enfants et l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. Il peut recueillir une part en pleine propriété ou en usufruit et dispose de droits sur le logement familial. Ces droits peuvent être aménagés du vivant des époux. Je vous informe sur l’étendue de vos droits et vous aide à les protéger.
En savoir plus →Ces réponses sont générales — chaque dossier mérite un échange personnalisé et confidentiel.
Prendre contact