Successions — Avocat à Paris

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est la part du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants. La quotité disponible est la part dont on peut librement disposer. Une libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, principalement les enfants. Elle ne peut être atteinte par les donations ou legs consentis par le défunt. Sa proportion varie selon le nombre d'enfants. Je vous aide à calculer vos droits et à agir si une libéralité a porté atteinte à votre part réservataire.

La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament, en plus de la réserve héréditaire. Son montant dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires. Une libéralité qui dépasse cette quotité peut être réduite. Je vous conseille pour optimiser la transmission de votre patrimoine dans le respect des règles légales.

Cabinet à Paris 17e — Me Aline Atiback, avocate en droit des successions

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