Foire aux questions — Maître Aline ATIBACK
Victime d'un accident de la route, d'une faute médicale ou d'une infraction ? Voici les réponses aux questions essentielles sur l'indemnisation de votre préjudice corporel.
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) protège les victimes d’accidents de la circulation et facilite leur indemnisation. L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans des délais encadrés. Il est essentiel d’évaluer précisément l’ensemble des préjudices, parfois sous-estimés. Je vous assiste, notamment lors de l’expertise médicale, pour obtenir une indemnisation intégrale et juste.
En savoir plus →Une victime d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’une faute de soins peut prétendre à réparation, soit auprès de l’établissement ou du praticien, soit auprès de l’ONIAM selon les cas. La procédure peut être amiable (CCI) ou judiciaire. L’expertise médicale y est déterminante. Je vous accompagne pour établir le lien de causalité, évaluer vos préjudices et obtenir une indemnisation adaptée.
En savoir plus →La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet aux victimes de certaines infractions d’obtenir réparation, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. La demande doit être présentée dans des délais déterminés et l’indemnisation est versée par le Fonds de garantie. La constitution du dossier requiert rigueur et justificatifs. Je vous assiste pour saisir la CIVI et défendre l’évaluation de votre préjudice.
En savoir plus →L’appel permet de demander à la cour d’appel un nouvel examen d’une décision civile que vous contestez. Le délai est en principe d’un mois à compter de la notification du jugement (quinze jours pour certaines procédures). La représentation par avocat y est généralement obligatoire. J’évalue les chances de succès de l’appel et prépare une argumentation renforcée pour défendre vos intérêts en seconde instance.
En savoir plus →Ces réponses sont générales — chaque dossier mérite un échange personnalisé et confidentiel.
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