Droit pénal — Avocat à Paris

Effacement du fichier TAJ et du casier judiciaire (B2)

Le fichier TAJ et le bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être nettoyés sur demande. L'effacement est particulièrement utile lorsque ces mentions compromettent un projet professionnel.

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) recense les personnes mises en cause ou victimes dans des procédures pénales. Une inscription peut avoir des conséquences, notamment pour l'accès à certains emplois. Vous pouvez demander l'effacement ou la rectification de vos données auprès du procureur de la République, puis du magistrat référent. Je vous assiste dans cette démarche afin d'obtenir la suppression des mentions qui pourraient vous porter préjudice.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est destiné à certaines administrations et employeurs. Il est possible de demander le retrait de condamnations qui y figurent, en saisissant la juridiction qui a prononcé la peine. Cette démarche est particulièrement utile lorsqu'une mention compromet un projet professionnel. J'évalue vos chances et constitue la requête en exposant les motifs justifiant l'effacement.

Cabinet à Paris 17e — Me Aline Atiback, docteur en droit pénal (Assas)

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