Droit pénal — Avocat à Paris

CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC (plaider coupable) s'applique lorsque vous reconnaissez les faits. Le procureur propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser, homologuée ensuite par un juge. L'avocat est obligatoire à toutes les étapes.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'applique lorsque vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés. Le procureur propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser ; elle est ensuite homologuée par un juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire à toutes les étapes de cette procédure. Je vous conseille sur l'opportunité d'accepter la proposition et négocie, lorsque c'est possible, le quantum de la peine.

Cabinet à Paris 17e — Me Aline Atiback, docteur en droit pénal (Assas)

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