Un client m'a confié une mission complexe : saisir la CEDH contre l'État français, après avoir été condamné pour violences volontaires à l'encontre d'un gendarme.
Après une interpellation musclée par des gendarmes, mon client et un gendarme avaient été blessés. Chacun des blessés a déposé plainte contre l'autre pour violences.
La plainte de mon client a été classée sans suite. Celle du gendarme a conduit à une condamnation de mon client à une peine d'emprisonnement avec sursis, les moyens de nullité soulevés par son avocat de l'époque ayant été rejetés.
En dépit des recours formés par mon client, cette condamnation a été confirmée par la cour d'appel, puis par la Cour de cassation.
Convaincue d'un traitement injuste, j'ai saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme en invoquant :
• La violation de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants (usage abusif des menottes pendant les auditions de mon client en garde à vue)
• La privation du droit de mon client à l'assistance effective d'un avocat pendant sa garde à vue
La CEDH a jugé ces griefs recevables et a invité les parties à rechercher un règlement amiable — faute de quoi la Cour se prononcerait par un arrêt formel.
Des négociations fructueuses ont permis à mon client d'obtenir une indemnisation satisfaisante, évitant à l'État français une condamnation officielle susceptible de faire jurisprudence.